Nos expertises
Litiges Bailleurs-Locataires
Le contrat de bail est un contrat de location qui permet à un bailleur de mettre à disposition un local d’habitation ou un local commercial auprès d’un locataire moyennant paiement d’un loyer.
En cas de litige lors de l’exécution du contrat de bail, sollicitez Karine VONCQ et Maud SCHROETTER du Cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE.
Vos Avocats mettent en œuvre les procédures spécifiques de commandement de payer les loyers, de résiliation du bail et d’expulsion du locataire
RÉSILIATION DU CONTRAT DE BAIL D’HABITATION
En l’absence de règlement régulier des loyers par un locataire, Karine VONCQ et Maud SCHROETTER, Avocats au Barreau de SAINT NAZAIRE, vous conseillent sur l’opportunité de faire délivrer un commandement de payer les loyers par un Commissaire de justice.
A l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la notification du commandement de payer les loyers et en l’absence de règlement, votre Avocat saisit le Juge des Contentieux de la Protection afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et solliciter le règlement des loyers impayés.
A compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à l’expulsion, le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer.
Maud SCHROETTER et Karine VONCQ du Cabinet ESTANCE AVOCATS mettent leurs compétences d’Avocat au service de votre défense afin d’obtenir la résiliation d’un contrat de bail d’habitation et saisir la juridiction compétente à SAINT NAZAIRE, NANTES, VANNES, RENNES et ANGERS.
DÉLAIS DE PAIEMENT EN MATIERE DE BAIL D’HABITATION
En cas d’impayés de loyers, tout locataire peut solliciter du Juge le bénéfice de délais de paiement.
A SAINT NAZAIRE, Maud SCHROETTER et Karine VONCQ analysent la possibilité de solliciter des délais de paiement en tenant compte du montant du loyer, de l’importance de la dette locative, de la situation du locataire et du bailleur.
Les délais de paiement sont accordés pour une durée de 36 mois, soit 3 années au maximum.
Si vous êtes bailleur, votre Avocat établira la compatibilité des délais de paiement sollicités et défendra vos intérêts devant le Juge des Contentieux de la Protection.
DÉGRADATIONS DU LOGEMENT D’UN BAIL D’HABITATION
Au début du bail d’habitation, le bailleur et le locataire établissent un état des lieux de l’appartement ou de la maison pour déterminer l’état des aménagements, des murs, des sols, de propreté…
Si le locataire a commis des dégradations pendant la durée du bail, le bailleur peut solliciter la prise en charge des réparations par le locataire.
A SAINT NAZAIRE, le cabinet ESTANCE AVOCATS de Maud SCHROETTER et Karine VONCQ, étudie avec vous l’opportunité de solliciter du locataire le règlement des réparations locatives, soit dans le cadre d’une mise en demeure, soit en saisissant le Juge des Contentieux de la Protection.