Nos expertises
Droit De la famille
Se marier, avoir des enfants, divorcer, acheter une maison, se séparer après avoir vécu en concubinage, adopter l’enfant de son conjoint … sont autant de situations dans lesquelles l’assistance d’un Avocat est essentielle.
Chacune de ces situations implique des décisions importantes où votre Avocat vous apporte ses conseils pour anticiper au mieux les conséquences.
Karine VONCQ, Avocat à SAINT NAZAIRE, vous assiste et vous conseille dans les procédures de divorce, d’indivision, et d’adoption.
Maud SCHROETTER, Avocat à SAINT NAZAIRE, vous apporte son expertise en cas de séparation, de fixation d’une contribution alimentaire pour les enfants et tout différend en matière familiale.
Le Divorce par consentement mutuel – Le divorce devant le Juge
Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel est obtenue par la signature d’une convention de divorce établi par les Avocats des deux époux et enregistrée par le Notaire.
Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel est obtenue par la signature d’une convention de divorce établi par les Avocats des deux époux et enregistrée par le Notaire.
Si les époux disposent d’un ou plusieurs immeubles acquis pendant leur union et en fonction de leur régime matrimonial, le Notaire établit, préalablement à la signature de la convention de divorce, un acte de liquidation du régime matrimonial.
La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce accélérée.
La seule condition pour divorcer par consentement mutuel : un consensus sur l’ensemble des conséquences du divorce.
Les discussions avec et par l’intermédiaire d’un Avocat sont essentielles : nom d’usage de l’épouse, attribution éventuelle de l’ancien domicile conjugal à l’un des époux et versement d’une soulte à l’autre, fixation ou non d’une prestation compensatoire, conditions de la liquidation du régime matrimonial, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire…
En cas de désaccords entre les époux, l’un des époux prend l’initiative d’une procédure de divorce en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire dans les procédures de divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce devant le Juge est allégée par la délivrance d’une unique assignation ou d’une requête conjointe.
L’assignation élaborée avec votre Avocat sera délivrée sans motif préalable, pour altération définitive du lien conjugal figurant une année de séparation, ou pour faute (violences, adultères, addictions …).
Karine VONCQ et Maud SCHROETTER, Avocats à SAINT NAZAIRE vous assistent lors de l’audience sur mesures provisoires où sont déterminées la résidence de chacun des époux, celle des enfants, la contribution alimentaire des enfants, la prise en charge des éventuels crédits souscrits en commun…
Pour défendre vos intérêts et garantir vos droits, Karine VONCQ et Maud SCHROETTER déterminent avec vous la meilleure stratégie de défense de vos intérêts.
Fort d’une solide expérience, le cabinet ESTANCE AVOCATS de Karine VONCQ et Maud SCHROETTER vous conseille et vous représente dans les procédures de divorce devant les Tribunaux de SAINT NAZAIRE, NANTES, VANNES, ANGERS et RENNES.
L’adoption simple – L’adoption plénière
Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, un eVous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, un enfant qui vous a été confié : concrétiser l’existence de liens d’affection et envisager la transmission de votre patrimoine sont des actes forts.nfant qui vous a été confié : concrétiser l’existence de liens d’affection et envisager la transmission de votre patrimoine sont des actes forts.
Devant le Juge aux Affaires Familiales et en présence du Ministère Public, le cabinet ESTANCE AVOCATS vous accompagne dans vos démarches procédurales d’adoption.
L’adoption simple crée un nouveau lien de filiation en parallèle des liens de filiation déjà existants et figurant sur l’acte de naissance de l’enfant.
Plus encadrée, l’adoption plénière substitue l’un des liens de filiation de l’enfant au lien de filiation maternel ou paternel biologique.
Karine VONCQ et Maud SCHROETTER du cabinet ESTANCE AVOCATS vous apportent leur savoir-faire pour obtenir le prononcé d’une adoption simple ou d’une adoption plénière devant le juge aux affaires familiales.
Le Divorce par consentement mutuel – Le divorce devant le Juge
Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel est obtenue par la signature d’une convention de divorce établi par les Avocats des deux époux et enregistrée par le Notaire.
Depuis le 1er janvier 2017 la procédure de divorce par consentement mutuel est obtenue par la signature d’une convention de divorce établi par les Avocats des deux époux et enregistrée par le Notaire.
Si les époux disposent d’un ou plusieurs immeubles acquis pendant leur union et en fonction de leur régime matrimonial, le Notaire établit, préalablement à la signature de la convention de divorce, un acte de liquidation du régime matrimonial.
La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce accélérée.
La seule condition pour divorcer par consentement mutuel : un consensus sur l’ensemble des conséquences du divorce.
Les discussions avec et par l’intermédiaire d’un Avocat sont essentielles : nom d’usage de l’épouse, attribution éventuelle de l’ancien domicile conjugal à l’un des époux et versement d’une soulte à l’autre, fixation ou non d’une prestation compensatoire, conditions de la liquidation du régime matrimonial, fixation de la résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution alimentaire…
En cas de désaccords entre les époux, l’un des époux prend l’initiative d’une procédure de divorce en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire dans les procédures de divorce.
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce devant le Juge est allégée par la délivrance d’une unique assignation ou d’une requête conjointe.
L’assignation élaborée avec votre Avocat sera délivrée sans motif préalable, pour altération définitive du lien conjugal figurant une année de séparation, ou pour faute (violences, adultères, addictions …).
Karine VONCQ et Maud SCHROETTER, Avocats à SAINT NAZAIRE vous assistent lors de l’audience sur mesures provisoires où sont déterminées la résidence de chacun des époux, celle des enfants, la contribution alimentaire des enfants, la prise en charge des éventuels crédits souscrits en commun…
Pour défendre vos intérêts et garantir vos droits, Karine VONCQ et Maud SCHROETTER déterminent avec vous la meilleure stratégie de défense de vos intérêts.
Fort d’une solide expérience, le cabinet ESTANCE AVOCATS de Karine VONCQ et Maud SCHROETTER vous conseille et vous représente dans les procédures de divorce devant les Tribunaux de SAINT NAZAIRE, NANTES, VANNES, ANGERS et RENNES.
Les séparations – Droit de visite et d’hébergement – Contribution alimentaire
A SAINT NAZAIRE, NANTES, VANNES, ANGERS et RENNES, le cabinet ESTANCE AVOCATS vous assure de ses conseils dans les litiges de séparation, de fixation de résidence des enfants, de droit de visite et d’hébergement et pour la fixation d’une contribution alimentaire.