Nos expertises
Droit patrimonial De la famille
Céder sa part dans un bien immobilier acquis à deux ou à plusieurs, vendre un bien immobilier en indivision, obtenir le remboursement de travaux financés sur un bien indivis, faire valoir le paiement des mensualités d’un emprunt d’un bien acquis en concubinage … autant de situations où Karine VONCQ et Maud SCHROETTER du cabinet ESTANCE AVOCATS vous apportent leurs compétences pour garantir vos droits.
L’ACQUISITION EN INDIVISION
Vous avez acquis une maison, un appartement, un terrain avec votre compagne.on, votre partenaire ou avec des amis.
Lors de la signature de l’acte d’achat, le Notaire a prévu avec vous les modalités d’acquisition : part égale pour tous les indivisaires ou droits de chacun déterminés à proportion de l’investissement…
Déterminer avec vos Avocats, Karine VONCQ et Maud SCHROETTER du cabinet ESTANCE AVOCATS, quels sont vos droits sur un bien acquis en indivision est la première étape et la plus importante.
LA LIQUIDATION DE L’INDIVISION
Vous vous séparez et vous aviez acquis le logement de la famille avec votre compagne.on, votre partenaire, vous êtes propriétaire d’un bien avec des membres de votre famille, vous aviez investi dans un projet immobilier avec des amis… aujourd’hui vous souhaitez vendre vos parts, vendre le bien, retrouver votre investissement.
Dès lors qu’il existe un accord entre les indivisaires c’est-à-dire l’ensemble des propriétaires du bien, tout est simple.
En cas de désaccords avec un ou plusieurs indivisaires sur l’entretien, le financement ou la vente du bien, la situation peut vite se dégrader et les conseils du cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE vous seront bénéfiques.
L’article 815 du Code Civil dispose en ce sens :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
Karine VONCQ et Maud SCHROETTER, Avocats, détermineront avec vous quels sont vos droits pour vous permettre de sortir de l’indivision, faire cesser l’indivision en obtenant la vente du bien, ou faire partir un indivisaire parasite d’un bien immobilier.
Vos droits sont précieux, entourez-vous des meilleurs conseils pour liquider l’indivision dans laquelle vous vous trouvez à SAINT NAZAIRE, NANTES, VANNES, ANGERS et RENNES.
Le cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE dispose d’une solide expérience à mettre à votre profit afin de défendre vos droits d’indivisaire.