Liquidation de régime matrimonial – Contrat de mariage de séparation de biens – Domicile de la famille
A l’occasion du divorce des époux, se posent fréquemment la question du sort du domicile conjugal.
Qu’en est-il quand le domicile de la famille est un bien propre à l’un des époux, soit qu’il l’a acheté avant le mariage, soit qu’il en a hérité et que les deux époux ont remboursé conjointement un prêt immobilier sur ce bien ?
Lorsque les époux ont fait précéder leur mariage de la signature d’un contrat de séparation de biens, il est souvent inséré une clause relative à la contribution de chacun des époux aux charges du mariage, laquelle prévoit habituellement que chacun des époux a, par principe,
participé aux charges de la vie courante et qu’il ne peut être réalisé de comptes entre eux à ce titre.
La charge du logement de la famille est considérée comme une charge du mariage par la jurisprudence :
Cass.Civ. 1ère, 1er avril 2015
Dans cette situation, le règlement des emprunts souscrits avec les époux ont constitué des charges du mariage et il ne peut y avoir de comptes à réaliser de ce chef, ce qui signifie que l’époux ne peut prétendre à une créance contre son épouse pour le paiement des mensualités réglées.
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