Point de départ des intérêts prestation compensatoire
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 7 février 2018 par la 1ère chambre civile que la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation a une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.
Lien Légifrance.
PUBLICATIONS SIMILAIRES
13 Mai 2020
Déconfinement – Fonctionnement du Cabinet
En raison de la crise sanitaire et nonobstant le déconfinement progressif, notre…
20 Déc 2022
Estance Avocats vous présente ses meilleurs vœux
Maud SCHROETTER et Karine VONCQ du Cabinet ESTANCE AVOCATS à SAINT NAZAIRE…
